Parents d’enfant malade

La maladie d’un enfant/adolescent perturbe souvent le quotidien des familles (hospitalisations, A/R à l’hôpital, …), et peut engendrer un coût financier. Voici un aperçu des droits auxquels vous pouvez prétendre :

Peut bénéficier du congé de présence parentale tout salarié devant s’occuper d’un enfant à charge gravement malade, handicapé ou accidenté. L’état de l’enfant doit nécessiter la présence d’une personne à ses côtés.

Le salarié fait sa demande de congé de présence parentale auprès de son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge (récépissé) au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.

Il doit y joindre un certificat médical attestant :

• de la particulière gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap,
• de la nécessité d’une présence soutenue auprès de l’enfant et des soins contraignants.

Chaque fois que le salarié souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, il en informe l’employeur au moins 48 heures à l’avance. Le salarié ne perçoit pas de rémunération, mais il peut bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

L’AJPP est une prestation versée par la CAF pour permettre à un parent de s’occuper d’un enfant (moins de 20 ans) gravement malade, handicapé ou accidenté, dont l’état nécessite des soins contraignants et une présence soutenue à ses côtés. Si vous êtes salarié, vos périodes d’absence doivent s’inscrire dans le cadre d’un congé de présence parentale demandé à votre employeur.

L’allocataire perçoit pour chaque jour de congé une allocation journalière. Il doit, soit interrompre ponctuellement son activité professionnelle, soit bénéficier du congé de présence parentale.

Votre médecin doit certifier la nécessité d’une présence parentale soutenue auprès de l’enfant. Le droit à l’AJPP est soumis à un avis favorable du contrôle médical de l’assurance maladie dont dépend votre enfant. Pour cela, vous devez fournir un certificat médical détaillé, sous pli cacheté, établi par le médecin.

Le versement de l’allocation est lié au bénéfice du congé de présence parentale. L’allocataire bénéficie d’un compte crédit de 310 jours de congé, indemnisé sur une base journalière de 43,70 € (si vous vivez en couple), à prendre sur 3 ans, en fonction des besoins d’accompagnement de l’enfant.

Il perçoit autant d’allocations journalières que de jours d’absence pris, dans la limite de 22 allocations par mois. Si vous supportez des dépenses liées à l’état de santé de l’enfant, un complément pourra vous être versé, sous certaines conditions, d’un montant mensuel de 111,78 €.

Le droit à l’allocation peut être reconduit à l’issue des 3 années, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant.

Dossier à retirer à la CAF ou a télécharger sur le site www.caf.fr dans la rubrique « les formulaires  ».

L’AEEH est une prestation destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge. Elle peut être complétée, dans certains cas, d’un complément d’allocation.

L’AEEH n’est pas soumise à condition de ressources.

Elle est versée à la famille d’un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) détermine le taux d’incapacité de l’enfant. Les conditions à remplir dépendent de ce taux.

Le montant de l’AEEH de base s’élève à 132,21 €.

Ce montant peut être complété, selon les cas, par :

• un complément AEEH,
• et une majoration pour parent isolé, si le parent assume seul la charge de son enfant.

Pour pouvoir demander cette AEEH, il vous faut retirer un dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) près de chez vous ou le télécharger sur le site : https://handicap.gouv.fr/les-aides-et-les-prestations/prestations/article/allocation-d-education-de-l-enfant-handicape-aeeh

Ce dossier comprend un ficher d’identification et tous les formulaires nécessaires à l’instruction de vos demandes. Une fois complet, votre dossier doit être renvoyé à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de votre lieu de résidence.

Important : n’hésitez pas à ajouter un courrier expliquant votre situation, les demandes sont toutes étudiées en équipe. Vous pouvez transmettre des devis (cours particuliers, …), des factures ou des fiches de paye.

La loi du 17 décembre 2021 a créé un nouveau motif d’absence pour événement familial, en cas d’annonce de la survenue chez un enfant d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique comme la maladie de Crohn ou encore la rectocolite hémorragique. (loi 2021-1678 du 17 décembre 2021, JO du 18 ; c. trav. art. L. 3142-1, 5°).

Il était en effet apparu nécessaire de compléter les différents congés existants, qui ne garantissent pas aux parents un droit d’absence immédiat à l’annonce de la maladie.

Ce congé spécifique a une durée de 2 jours minimum (c. trav. art. L. 3142-4, 6°). Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut augmenter cette durée.

Un décret entré en vigueur le 30 mars 2023, fixe la liste des pathologies chroniques visées :